Conditions Générales de vente

SPEAK AGENCY (ci-après dénommé « Speak Agency ») est une agence de voix off proposant des prestations de casting, d’enregistrement de voix off, de postproduction audio et de traduction à ses Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent à la relation contractuelle entre Speak Agency et le Client et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute commande passée à Speak Agency. Le Client reconnaît et accepte que toute signature de devis ou commande passée vaut acceptation sans réserve des dispositions et Conditions qui suivent ainsi que des annexes. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution des Prestations réalisées par Speak Agency et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Speak Agency se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

Speak Agency se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis dans les « Conditions Particulières ». Les Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales.

Au titre des présentes, Speak Agency et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Speak Agency, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou toute personne physique agissant en qualité de particulier ;
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Devis », les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Annexes ;
« Devis » désigne le Devis accepté et signé par le Client détaillant l’ensemble des Prestations réalisées par Speak Agency ;
« Documentation » désigne les informations fournies par le Client, un cahier des charges le cas échéant, décrivant l’ensemble des consignes du Client et permettant la réalisation des Prestations réalisées par Speak Agency ;
« Droits de propriété intellectuelle » désignent tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques, dessins, modèles, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrication et toute(s) autre(s) information(s) couverte(s) par le secret des affaires et informations confidentielles ;

« Livrable » désigne le contenu audio créé par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre des Prestations et ayant été validé par le Client ;
« Passation de commande » : désigne tout mode de communication par lequel le Client souscrit aux prestations de Speak Agency (ex : devis, courriel, etc.) ;
« Prestations » désigne l’ensemble des Prestations devant être réalisées par Speak Agency et indiquées sur le Devis ;
« Prestataire » ou « Speak Agency » : désigne la société Speak Agency, Société à responsabilité limitée, au capital social de 10.000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 817 556 152, et dont le siège social est sis 9 rue des Colonnes 75002 Paris.

Article 2 – Objet et documents contractuels

2.1 Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Speak Agency concède au Client certains droits sur les Livrables ;
Speak Agency fournit au Client des prestations de services associées ;
Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;
Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

2.2 Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Le Devis avec les Conditions Particulières ou tout autre document attestant de la Passation de Commande par le Client (ex : mail, sms, messages vocaux) ;
Le contrat commercial ou contrat de prestations de services, le cas échéant ;
Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible ;
Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux Devis ;
Tout cahier des charges fourni par le Client.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3 – Durée

Sauf disposition contraire indiquée au Devis, les Conditions entrent en vigueur dès la signature du Devis ou Passation de Commande par le Client et jusqu’à la réalisation des Prestations par Speak Agency. Speak Agency ne réalisera pour le compte du Client que les Prestations strictement indiquées sur le devis ou lors de la Passation de Commande via tous canaux de communication. Toute prolongation de la mission de Speak Agency ou toute nouvelle prestation donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis, signé entre les Parties.

Article 4 – Prérequis

En signant les présentes ou en passant commande, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la signature du Devis ou la Passation de Commande, avoir tous les prérequis nécessaires pour utiliser les livrables. La responsabilité de Speak Agency ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables ou si le Client ne dispose pas du matériel nécessaire pour l’utilisation des Livrables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

Article 5 – Présentation des Services

Speak Agency est une agence de production audio spécialisée dans l’enregistrement voix off et la postproduction. Elle réalise des castings et des enregistrements voix off et de doublage ainsi que de la postproduction. Ces prestations sont proposées à une clientèle professionnelle et particulière et peuvent être complétées par un service de traduction.

Souscription aux services

Toute Prestation confiée à Speak Agency par un Client fait l’objet d’un Devis personnalisé ou d’une Passation de Commande par le Client (par tous moyens de communication). Le Devis ou brief du Client lors de la Passation de Commande (dans tous canaux de communication) détaille l’ensemble des Prestations devant être réalisées par Speak Agency pour le compte du Client ainsi que les diverses options souscrites par ce dernier.

Le Client peut recourir à l’une ou plusieurs des Prestations décrites ci-après.

Casting Voix off

Speak Agency organise pour le compte du Client une recherche de comédiens spécialisés dans la fourniture de Voix off. A cet effet, le Client doit fournir une liste de ses prérequis et critères concernant les comédiens. La responsabilité de Speak Agency ne saurait être recherchée en cas de non-respect par cette dernière de tout critère qui n’aurait pas été communiqué par le Client lors de la conclusion du Devis.

Le Client est informé qu’il ne peut solliciter le respect de critères purement subjectifs ou qui n’ont pas de lien direct avec la qualification sonore de la voix du comédien. Tous les critères physiques, externes ou sans lien direct avec la voix du comédien ne seront pas pris en compte par Speak Agency et le Client ne pourra solliciter l’octroi d’un remboursement sur ce motif.

Le Client doit indiquer la langue, le genre et la tranche d’âge qu’il souhaite pour la/les voix off. Le Client a été spécifiquement informé que Speak Agency travaille avec un panel de comédiens pouvant fournir des Prestations dans les langues proposées et disponibles sur le site www.speak-agency.com. Dans le cas où un Client souhaiterait une langue non proposée par Speak Agency, cette dernière pourra organiser un casting personnalisé pour répondre à la demande du Client, qui donnera lieu à une facturation supplémentaire, indiquée sur le Devis.

Speak Agency pourra, à la demande du Client, fournir des échantillons ou des démos de voix préexistantes dans leur base de données. Le Client peut également choisir une option (payante) en sollicitant des démos de lecture des textes fournis par le Client avec les comédiens présélectionnés par Speak Agency.

Pour tout casting validé par le Client, tout changement ultérieur du casting sollicité par le Client donnera lieu à une nouvelle facturation par Speak Agency.

Enregistrement Voix Off

Speak Agency propose – avec ou indépendamment d’une prestation de casting – une prestation d’enregistrement des voix off. Dans le cas d’un casting préalable (5.2), cet enregistrement sera réalisé avec les comédiens sélectionnés par le Client.

La séance d’enregistrement sera planifiée en fonction des disponibilités du/des comédien(s), de Speak Agency et du Client. Le Client choisi le type de séance d’enregistrement de son choix (« En studio et en présence du client », « À distance et en présence du client », « Sans présence du client »), chacune faisant l’objet d’une tarification différente. Le Client est informé, notamment à raison de la situation sanitaire, que l’enregistrement prévu initialement en présentiel, peut être organisé à distance, le Client peut demander d’y assister via les outils numériques de communication audiovisuelle. Le Client ne peut solliciter l’octroi d’un remboursement ou d’une indemnité au motif que la séance d’enregistrement soit réalisée à distance.

Pour toute date d’enregistrement arrêtée entre les Parties, toute modification de la date par le Client ne sera validée que sous réserve de disponibilité de Speak Agency. Le Client peut s’exposer à des frais liés à une nouvelle programmation de séance en studio ainsi qu’au versement des frais de défraiement des comédiens.

Toute séance d’enregistrement annulée moins de 48h avant la date arrêtée par les Parties donnera lieu au versement par le Client de l’acompte de 50% versé à titre de paiement de tous les frais engagés par Speak Agency ainsi que le paiement des frais de défraiement des comédiens. Dans le cas où la prestation n’aurait pas donné lieu au versement d’un acompte préalable, le Client sera redevable envers Speak Agency du versement de 50% du montant indiqué sur le Devis ou du montant de la commande.

Le Client s’engage à fournir au plus tard 24h avant la séance d’enregistrement toute la Documentation nécessaire à la bonne réalisation de la séance. Passé ce délai, Speak Agency ne pourra garantir au Client l’absence de défaut ou de vice affectant la séance. Ces éléments contiennent :

Un script complet validé par le Client. Tout script non validé en amont par le Client et notamment – dans le cas d’une personne morale – par ses responsables hiérarchiques, ne pourra engager la responsabilité de Speak Agency en cas de Livrable non conforme aux attentes du Client ;
Toutes indications phonétiques relatives aux produits et services dont il souhaite assurer la promotion via l’enregistrement et toutes indications phonétiques relatives aux termes techniques du Script :
Tout élément de nature à influer de manière directe ou indirecte sur le Script.

Pendant la séance d’enregistrement, le Client peut solliciter de la part du Prestataire et du Comédiens des modifications relatives au Script, sous réserve que ces dernières soient mineures et ne produisent pas de changement substantiel sur le texte, la nature, la portée du Script ainsi que sur la durée de l’enregistrement. Toute modification du script en cours de séance ne pourra être prise en compte que sous réserve de la présence du Client à la séance. En cas d’absence du Client à la séance, aucune modification ultérieure ne pourra être prise en compte par Speak Agency.

Les modifications sollicitées par le Client seront facturées dans les conditions suivantes :

Pour toute séance en Studio et en présence du Client, les ajustements de script(s) et/ou d’interprétation de la voix off sont inclus sans surcoût. Tout ajustement sollicité après la séance fera l’objet d’une nouvelle facturation ;
Pour toute séance à distance et en présence du Client, les ajustements de script(s) et/ou d’interprétation de la voix off sont inclus sans surcoût. Tout ajustement sollicité après la séance fera l’objet d’une nouvelle facturation ;
Pour toute séance sans présence du Client, la voix off enregistre sur un script validé par le Client. Tout ajustement d’interprétation est inclus sans surcoût. La modification du script après validation par le Client fera l’objet d’une nouvelle facturation.

Le Client peut demander, pendant la séance d’enregistrement, autant de prises d’enregistrement que nécessaire, sous réserve que cela n’ait pas d’impact sur la durée de la séance en studio. Tout enregistrement qui n’aurait pas pu être terminé au regard des nombreuses sollicitations du Client, donnera lieu à une nouvelle programmation de séance en studio d’enregistrement et une facturation supplémentaire au Client correspondant aux frais de réservation et aux frais de défraiement du Comédien.

Si, pendant la séance d’enregistrement, la voix du Comédien ne correspond plus aux attentes du Client, ce dernier pourra solliciter l’organisation d’un nouveau casting par Speak Agency, qui lui sera facturé en conséquence par l’émission d’un nouveau devis.

Toute séance d’enregistrement validée par le Client ne pourra donner lieu à des modifications ultérieures.

Postproduction

Speak Agency propose à ses Clients ayant sollicité une prestation d’enregistrement de voix off (5.3) une prestation additionnelle de postproduction audio. Cette prestation de postproduction audio peut également être indépendante. Elle est réalisée conformément aux critères et instructions du Client sur le Livrable. La réalisation est livrée sous le format sollicité par le Client – et indiqué sur le Devis ou le brief lors de la Passation de Commande – mais dans la limite des compétences techniques et matérielles de Speak Agency.

Pour la bonne réalisation de cette prestation, le Client doit fournir :

Toutes consignes relatives au Livrable attendu par le biais de la remise d’un Brief clair et précis ;
Les musiques et effets sonores le cas échéant (à l’exception des demandes de recherche musicale et d’effets sonores pour le compte du Client).

Chaque phase de réalisation du Livrable fait l’objet d’un nombre d’aller-retour entre les Parties indiqué sur le devis, dans la limite de trois aller-retours. Tout aller-retour complémentaire entre les Parties, sera facturé en sus au Client. Toute modification du Livrable souhaitée par le Client sur des éléments non indiqués dans le Brief soumis par le Client pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle par Speak Agency.

Traduction

Speak Agency fournit à ses Clients un service complémentaire de traduction pouvant porter sur :

Des enregistrements audios du Client ;
Le Script fourni par le Client ;
L’ajout de sous-titres.

Cette prestation est additionnelle aux prestations susmentionnées et fait l’objet d’une facturation spécifique indiquée sur le devis.

Article 6 – Livrable

Après validation, le Livrable est exclusivement fourni au Client via un lien de téléchargement et sous le(s) format(s) indiqué(s) au Devis ou lors de la Passation de Commande. Tout format complémentaire et souhaité par le Client pourra faire l’objet d’une facturation en sus au Client. Toute récupération de rush brut fera l’objet d’une facturation additionnelle indiqué sur le devis.

Le Client reconnaît avoir été expressément informé qu’au titre des présentes, aucune cession des fichiers de travail, des fichiers techniques vidéos et des fichiers de montage, n’est prévue. Ces éléments restent la pleine, entière et exclusive propriété de Speak Agency.

Le Livrable réalisé pour le compte du Client est sauvegardé par le Prestataire sur ses propres serveurs pendant une durée maximale de 1 an.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les Prestations sont réalisées aux tarifs dans les conditions décrites au Devis ou lors de la Passation de Commande.

7.2 Facturation

La Facturation est réalisée selon les modalités indiquées au Devis. Speak Agency pourra solliciter du Client le versement d’un acompte de 50% à la signature du devis. Les prestations ne pourront débuter, le cas échéant, que sous réserve de réception de l’acompte par Speak Agency.

Dans le cas où aucune indication de paiement ne serait mentionnée au Devis, le Client s’engage à régler Speak Agency du montant indiqué sur le Devis dans un délai maximal de 30 jours après émission de la facture de solde émise par le Prestataire.

Les factures sont payables par le Client, par virement bancaire, Carte Bleue, PayPal ou Chèques sous trente (30) jours maximums à compter de la date d’émission de la facture. Des frais bancaires peuvent s’appliquer notamment pour les virements hors Union Européenne et seront à la charge du Client. Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au moment de la facturation par Speak Agency.

Le Client reconnaît et accepte expressément que des pénalités supplémentaires peuvent s’appliquer dans le cas suivant :

Passé le délai de deux (2) mois après la signature du devis et après trois (3) relances de Speak Agency au Client pour la fourniture de la Documentation pour la réalisation des Prestations et si le Client n’a pas fourni la Documentation, Speak Agency conservera l’acompte versé par le Client, correspondant aux diligences déjà engagées par Speak Agency (ex : recherches préliminaires, montage et prise en main du projet, relances, appels téléphoniques, évaluation des besoins du Client, etc.).

7.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement des factures adressées par Speak Agency ou tout incident de paiement, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture. Passé ce délai, tout retard entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € pourra être due par le Client agissant en qualité de professionnel à Speak Agency, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que Speak Agency serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-paiement des factures, Speak Agency se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à réception effectives des sommes dues. Cette suspension des Prestations ne saurait être considérée comme une résiliation du Contrat.

Article 8 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client fournira à Speak Agency, à titre strictement confidentiel, toutes la Documentation pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations. A cette fin, le Client désignera un(des) interlocuteur(s) privilégié(s) pour assurer le dialogue dans les différentes étapes des Prestations avec les différentes parties prenantes.

A défaut de fourniture de l’ensemble de la Documentation utile à l’exécution des Prestations, Speak Agency ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable. Le Client s’oblige à payer le prix stipulé sur le Devis afin de recevoir le Livrable.

Le Client s’engage à faire un renvoi vers Speak Agency dès qu’il est fait mention des services proposés par ce dernier ou du Livrable réalisé par Speak Agency au bénéfice du Client.

Le Client s’engage en outre à :

S’être assuré, préalablement à la signature du Devis à disposer de tous les prérequis nécessaires (Art. 4) ;
Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle (Art 11) ;
Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat.

Article 9 – Obligations et responsabilités de Speak Agency

Au titre des présentes, Speak Agency s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Prestations objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes. Speak Agency est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution du Contrat.

Speak Agency s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières mais n’est tenu que d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d’une obligation de résultat, notamment au regard de la complexité des critères et attentes fournies par le Client quant au Livrable.

Speak Agency ne prend aucun engagement vis-à-vis du Client, quant au succès du Livrable auprès du public du Client. A ce titre, Speak Agency n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour la réalisation des Prestations et l’utilisation du Livrable.

La responsabilité de Speak Agency ne pourra être recherchée dans les cas suivants :

Pour toute faute directement imputable au Client et pour non-respect du Client des présentes conditions ;
Pour toute contravention du Client en matière de droit d’auteur et du respect de la propriété intellectuelle ;
Pour toute modification, dénaturation, redécoupage du Livrable par le Client, de quelque nature que ce soit ;
Pour tout Script fourni par le Client de nature raciste, xénophobe, sexiste, antisémite, pédopornographique ou contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers, Speak Agency se refusant librement le droit de refuser toute collaboration avec un Client ayant fourni un Script ou de la Documentation contrevenant aux présentes dispositions.

En cas de modification des conditions de diffusion et de déclinaison du Livrable par le Client, en violation des dispositions indiquées sur le Devis, Speak Agency se réserve le droit de rechercher la responsabilité du Client et de solliciter l’octroi d’indemnités pour non-respect du Client des conditions de diffusion du Livrable.

Speak Agency se réserve le droit de solliciter du Client de retirer toute référence commerciale et toute citation du Prestataire en tant que Partenaire du Client dans le cas où Speak Agency ne souhaiterait plus être associé, pour quelques motifs que ce soit, au contenu diffusé par le Client.

En cas de Livrable avec du contenu pornographique, le Client s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour la diffusion du Livrable sur les canaux de diffusion autorisés et dégage la responsabilité de Speak Agency à ce titre.

Speak Agency ne saurait être tenue pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution des Prestations. En conséquence, Speak Agency n’est pas responsable en cas d’utilisation du Livrable par le Client de façon non-conforme aux présentes.

Le Client est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et administratives, y compris toute obligation découlant d’un texte de Loi ou d’un Règlement se rapportant à l’utilisation du Livrable. Il appartient donc au Client de s’assurer du respect de la réglementation applicable et dégage la responsabilité de Speak Agency sur ce motif.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle de Speak Agency sera limitée à un montant n’excédant pas 30% de la somme totale réglée par le Client pour les services fournis par le prestataire. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions de Speak Agency à l’encontre du Client.

Article 10 – Confidentialité

10.1 Informations confidentielles

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Partie des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.

10.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent être amenées à transmettre à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entrainer aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partieaccorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l’autre Partie.

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et pour une durée de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

Était, est, sera dans le domaine public à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ;
A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;
Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par une Partie, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ;
Doivent nécessairement être divulguées en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Connaissances antérieures

Les Parties déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires à l’exécution des présentes. A ce titre, chaque Partie garantit l’autre partie contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou parasitaire et plus généralement contre tout trouble affectant l’utilisation des connaissances antérieures, émanant de tiers, et ainsi que les frais y afférents.

Les Parties demeurent propriétaires ou titulaires de leurs connaissances antérieures et de leurs informations confidentielles. Le contrat ne saurait emporter un quelconque transfert de propriété entre les Parties ou être interprété comme concession ou licence d’un quelconque droit sur les connaissances antérieures ou les informations confidentielles.

Chaque Partie pourra autoriser l’autre Partie à faire un usage de ses connaissances antérieures et des informations confidentielles qui lui seraient rendues disponibles pour les seuls besoins des présentes et pour la durée du contrat. Ce droit d’usage est non exclusif et non cessible et prendra fin à la fin du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux connaissances antérieures de l’autre partie.

11.2 Documentation

Le Client déclare et garantit à Speak Agency qu’il est titulaire et dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, de quelque nature qu’ils soient, aux fins d’utilisation, de quelque manière que soit, de l’ensemble des éléments figurant dans la Documentation pour la réalisation des prestations (scripts, musiques, effets sonores, etc.).

Le Client s’engage à ne pas fournir dans la Documentation des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété.

Le Client garantit Speak Agency contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété, de quelque nature qu’il soit, sur l’un quelconque des éléments fournis dans la Documentation.

11.3 Droit d’exploitation du Livrable

Au titre des présentes, Speak Agency cède au Client uniquement un droit d’utilisation, de publication et de diffusion du Livrable, sur tout support et pour toute durée, indiqués sur le devis. Speak Agency propose à ses Clients trois types de diffusion :

Diffusion interne, n’entrainant pas de droits d’exploitation ;
Diffusion avec achat d’espace, le Client devant indiquer le média de diffusion et la durée de la campagne. Les Parties détermineront un pourcentage correspondant au montant des droits ;
Diffusion sans achat d’espace, le Client devant indiquer le média de diffusion et la durée de la campagne. Les Parties détermineront un pourcentage correspondant au montant des droits.

Tout renouvellement desdits droits fera l’objet d’une nouvelle facture de Speak Agency au Client. Aucune cession indéfinie sur le Livrable n’est prévue au titre des présentes.

La durée de la cession desdits droits est délimitée au regard de l’usage du Livrable réalisé par Speak Agency. En cas d’absence de mention sur le devis, les droits ne sont consentis que pour une durée d’un (1) an. Sauf mention spécifique indiquée sur le devis, le Client est expressément autorisé à reproduire le Livrable en autant d’exemplaires qu’il le souhaite.

Ce droit d’utilisation n’est acquis par le Client qu’à compter du paiement complet des montants indiqués sur le devis (et sur toute autre facture additionnelle) par le Client. La cession n’inclut pas le droit pour le Client d’adapter, de modifier, de corriger, de développer, d’intégrer, de transcrire ou de traduire le Livrable si le texte a été fourni par Speak Agency.

Toute violation de cette clause par le Client donnera lieu à l’application de dommages et intérêts sollicités par Speak Agency et engagera la responsabilité du Client.

Article 12 – Référencement

Le Client reconnaît à Speak Agency le droit de citer son nom comme référence de son activité professionnelle et de faire référence à la nature des Prestations réalisées. Le Client reconnaît également à Speak Agency le droit d’utiliser le Livrable ou des extraits de celui-ci créé pour le compte du Client à des fins publicitaires et marketing, notamment sur le site Web de Speak Agency.

Dans le cas contraire, le Client devra stipuler expressément à Speak Agency, les informations ou prestations qu’il ne souhaite pas divulguer, par écrit adressé par courrier électronique à Speak Agency, ce dernier devant s’engager à confirmer la réception dudit mail.

Article 13 – Garanties

Speak Agency garantit la conformité des prestations. La garantie est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas respecté les conditions d’utilisation du Livrable fournies par Speak Agency.

Speak Agency garantit que les prestations ne constituent pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. Si tout ou partie des Prestations fournies sont reconnus constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit d’un tiers ou ne puissent plus être utilisés, Speak Agency pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie des prestations, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation.

Article 14 – Résiliation

14.1 Procédure

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

Dispositions en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues à Speak Agency au jour de la cessation des relations contractuelles ;
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Article 15 – Force majeure

Ni Speak Agency ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 16 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Article 17 – Dispositions diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses du Contrat ;

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée ;

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclu toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

Non-cession : Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l’identité des Parties. Les Parties s’interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 18 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Annexes :

– Annexe n°1 : Traitement des Données personnelles

Annexe n°1 – Données à caractère personnel

La politique de protection des données de Speak Agency a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés. Elle a pour objectif d’informer les Clients de la façon dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Clients.

Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.

Speak Agency se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Le cas échéant, Speak Agency en communiquera une nouvelle copie au Client. Toute question relative à cette politique peut être formulée à l’adresse suivante : contact@speak-agency.com.

Article 1 – La collecte des données personnelles

Nous recueillons votre consentement.

En signant un devis, ou lors de la Passation de Commande et pour la réalisation des Prestations, le Client consent à la collecte et au traitement des données personnelles qu’il renseigne. Ce consentement sert de base légale au traitement des données collectées.

Speak Agency collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos Clients à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous.

Article 2 – Finalité des traitements

Nous collectons les données des Clients uniquement pour les finalités de traitement suivantes :

Données collectées	Finalités	Base légale du traitement
Nom, prénom, courriel, téléphone et données relatives à l’expérience utilisateur	Permet de communiquer avec le Client pour la réalisation des Prestations	Exécution d’un Contrat
Adresse de facturation	Permet d’adresser les factures au Client	Exécution d’un Contrat

Article 3 – Durée de conservation des données

Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En outre, Speak Agency est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des Clients. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Article 4 – Sécurité des données

Speak Agency met tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions légales applicables. Ces mesures sont prises selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles de Speak Agency – et devront assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles.

En cas de manquement de Speak Agency à son obligation de sécurité ayant entraîné une violation de données personnelles, Speak Agency sera tenue pour seule responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes concernées, après une enquête ayant déterminé et attesté de sa responsabilité, des autorités de contrôle et de tout tiers.

Article 5 – Accès et Transfert des données personnelles

Les données collectées du Client sont destinées exclusivement :

Au personnel habilité de Speak Agency dans la cadre de la fourniture des Prestations ;
A notre prestataire comptable pour l’émission des factures et traitement de notre comptabilité.

Les données peuvent également être transmises par Speak Agency à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires. Speak Agency garantit au Client qu’aucun transfert de données personnelles ne sera effectué à un tiers non autorisé, sans l’accord préalable, volontaire, éclairé, exprès et écrit du Client.

Article 6 – Droits des personnes

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), le Client dispose des Droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Clients, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Clients à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui Speak Agency devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier à Speak Agency à l’adresse du Siège social.

Article 7 – Modification de la politique de confidentialité

Speak Agency se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, la nouvelle version sera communiquée au Client. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la politique, il a la possibilité de ne plus utiliser les Prestations de Speak Agency et de demander une résiliation du Contrat dans les conditions applicables aux Conditions.